La pension de vieillesse à 65 ans

L'année dernière, Me Sanjeev Teeluckdharry a déposé quatre plaintes constitutionnelles contre l'article 39 du Finance Act 2025, qui repousse de 60 à 65 ans l'âge d'éligibilité à la pension de vieillesse pour les personnes nées après septembre 1969. L'État, le Premier ministre, le vice-Premier ministre et le ministre de l'Intégration sociale sont cités comme défendeurs.

L'argument : une décision unilatérale, prise sans consultation publique, qui prive des milliers de citoyens de plus d'un million de roupies chacun sur cinq ans. Les dispositions contestées ont été abrogées et remplacées en août 2026. Le 30 octobre 2026, la Cour Suprême a rejeté deux des quatre contestations de la réforme, jugeant qu'elles n'avaient plus de raison d'être vu que le Finance Act 2025 a déjà été remplacé par le Finance Act 2026. Ces deux plaintes sont maintenant en appel.

Par contre, deux autres plaintes contestant la réforme de la pension de vieillesse sont toujours d'actualité. Elles vont être amendées et réactualisées pour un « early hearing » devant la Cour Suprême.

L'accord militaire avec les États-Unis

Le 29 mai 2026, le Conseil des ministres approuve la signature d'un Acquisition and Cross-Servicing Agreement avec les États-Unis : soutien logistique réciproque entre les forces armées américaines et la police mauricienne. Aucun débat national. Aucune consultation. Rien de tel dans le manifeste de l'Alliance du Changement ni dans le discours-programme du Président du 24 janvier 2025.

Le 17 juin 2026, le leader et le leader adjoint du CCM saisissent la Cour Suprême. Ils invoquent l'article 1 de la Constitution — Maurice, État souverain et démocratique — ainsi que les articles 17 et 83, et l'ICCPR, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié en 1973. Ils demandent que la décision soit déclarée nulle et non avenue. L'État, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont défendeurs. L'affaire devrait être entendue l'année prochaine.

À noter que tous les autres leaders politiques hésitent à se prononcer sur cet accord — un accord qui est une invitation à l'armée américaine de s'implanter à Maurice. Le CCM prend position et passe à l'action là où tous les autres leaders politiques ont peur et hésitent à prononcer un mot.

Sanjeev Teeluckdharry, le Leader du CCM, a réitéré qu'il ne peut rester les bras croisés quand il s'agit de la souveraineté de notre République : notre démocratie, notre indépendance et nos libertés fondamentales seront menacées par un tel accord, qui est un « colourable device » pour mettre la République sous le contrôle de l'armée américaine.

La demande de « stay of agreement » pour empêcher l'implantation de l'armée américaine sur le sol mauricien avec la complicité du gouvernement travailliste et du MMM

L'accord est signé le 16 juillet 2026. Après le refus d'accorder une injonction, le CCM demande un stay of agreement — le gel immédiat de l'accord — par voie de motion contre le Commissaire de Police et l'État mauricien. La question et la demande de gel de l'accord seront débattues devant la Cour Suprême l'année prochaine.

L'allocation pour les travailleurs saisonniers de l'industrie sucrière

Le Leader du CCM, Sanjeev Teeluckdharry, soutenu par l'avoué Désiré Dedans, également membre du CCM, a déposé une demande de révision judiciaire (Judicial Review) devant la Cour Suprême de Maurice au nom de cinq travailleurs saisonniers de l'industrie sucrière. Cette action en justice conteste formellement la décision gouvernementale de restreindre l'éligibilité au Workfare Programme pour cette catégorie de travailleurs.

Les détails de la contestation judiciaire

• L'objet du litige : les plaignants contestent la décision administrative prise en août 2026 qui limite le versement de l'allocation du Workfare Programme (ainsi que de la Transition Unemployment Benefit, TUB) à une période de seulement six mois.
• L'argumentation de la défense : Me Sanjeev Teeluckdharry soutient que ces travailleurs saisonniers perçoivent ce filet de sécurité sociale depuis plus de 17 ans (depuis 2009) pour pallier l'absence de revenus durant l'inter-coupe sucrière. La suppression ou la limitation brutale de cette allocation les prive de leur unique filet de sécurité financière.
• La demande formelle : l'avocat demande à la Cour Suprême l'annulation de la décision ministérielle ainsi que la production complète de tous les dossiers et documents administratifs ayant mené à cette décision.
• Le calendrier légal : l'affaire a été appelée en Cour Suprême en octobre 2026. Les débats sur le fond, initialement fixés au 5 novembre 2026, ont été renvoyés au 30 novembre, les représentants légaux du Gouvernement ayant demandé du temps pour préparer leurs counter-affidavits.

D'autres plaintes constitutionnelles toujours devant la Cour Suprême

Le CCM conteste également la constitutionnalité de :

• l'imposition des vaccins Covid ;
• la demande de réenregistrement des cartes SIM.